Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

X... a acquis, le 25 mars 1985, une propriété bâtie ; que s'étant engagé dans l'acte à ne pas affecter l'immeuble à un autre usage que l'habitation pendant trois ans, il a bénéficié du taux réduit de

A... et Y..., en estimant qu'elle admettait implicitement le bien-fondé de la demande de ces derniers, et d'autre part que le juge ne peut retenir dans sa décision les documents non invoqués par une partie

heure supplémentaire doit donner lieu à récupération dans les deux mois suivant le mois au cours duquel elle a été effectuée et que le paiement doit demeurer exceptionnel et faire l'objet d'une autorisation

. : Attendu que Christian X... ne s'étant pas pourvu en son nom personnel le mémoire est irrecevable en tant qu'il le concerne ; Sur le mémoire ampliatif en tant qu'il est produit pour les autres

ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ses notes et appréciations au titre des années 1983 et 1984 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces notes et appréciations ; Vu les autres

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon rejetant sa demande de titre de séjour, °2 annule ladite décision, Vu les autres

cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole l'article 1484-4° du Code civil, ensemble méconnaît la sanction qui s'attache à la méconnaissance des droits de la défense; alors, d'autre

de droit ; Mais attendu, d'une part, que la décision du conseil de prud'hommes, qui satisfait aux prescriptions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, est motivée ; Et attendu, d'autre

Mme [U] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, qui a implicitement rejeté son recours.

part qu'elle avait, pour ce faire, pu refuser l'aide de ses collègues de travail, ce dont il résulte nécessairement que ces heures complémentaires ont été accomplies avec l'accord au moins implicite de

partie était propriétaire indivis, ne pouvait entraîner la nullité de l'expertise, la cour d'appel a souverainement apprécié l'objectivité de l'expert ; Attendu, d'autre part, que le groupe Saurat,

de Grenoble a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté du 12 février 1988 du préfet de la Haute-Savoie autorisant les requérants à exploiter à Thyez un dépôt de véhicules hors d'usage ; Vu les autres

de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 27 juin 1983 du recteur de l'académie de Lille de ne pas renouveler sa délégation rectorale de maître auxiliaire et d'autre

clinique de Montpellier, c'est à l'initiative de son employeur qui, par lettre du 20/06/95, l'avait invitée à rechercher un nouvel emploi dans un autre établissement, ce qu'elle a fait durant ses congés

jours hebdomadaires seulement d'activité pratique au cabinet ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre

l'employeur n'aurait pas demandé à Mme X... d'effectuer des heures supplémentaires sans aucunement rechercher si ces heures supplémentaires n'avaient pas néanmoins été effectuées avec son accord même implicite

un départ négocié sans rechercher, en fait, à qui la rupture était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre