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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723b4cd5801467740d203
7 décembre 2000
7 décembre 2000
L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162
Source officiellesoc
61372093cd580146773ebda3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206502_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
pour lui-même et pour :1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2327505_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205448_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.
Source officiellecr
61372574cd5801467741de26
16 janvier 1995
16 janvier 1995
161 alinéa 4-1, 362 anciens du Code pénal, 441-7, 434-13 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle6ème chambre
DTA_2000418_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327816
1 avril 2019
1 avril 2019
L'article L. 162-38 du même code prévoit que le comité économique des produits de santé " peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de cession
Source officiellecr
613726a3cd5801467742740b
1 février 2006
1 février 2006
590 du Code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1, 221-8, 221-9, 221
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fab9ab0f624005e653f3c3
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[V] a effectivement travaillé moins de 169 heures durant certains mois : - 167 heures en janvier 2015, - 164 heures en février 2015, - 147 heures en avril 2015, - 119 heures en mai 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009236_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
R. 431-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
5fdd8f976ce21739b37bdf69
4 septembre 2018
4 septembre 2018
, ZE 165 et 166, propriété YY..., d'autre part, ne sont pas enclavées au sens des dispositions des articles 682 et suivants du Code civil, jugé en conséquence que les propriétaires de ces parcelles ne
Source officielleCH1 Contentieux Général
6954586275782d5f064acc16
16 décembre 2025
16 décembre 2025
2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f19fb5cdc6046d47ee5303
28 avril 2026
28 avril 2026
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officiellecomm
613723a3cd5801467740c5e9
27 mars 2001
27 mars 2001
R.165-1 du Code de la sécurité sociale et les arrêtés interministériels formant le tarif interministériel des prestations sanitaires ; 2 / que l'article R.165-8 du Code de la sécurité sociale prévoit
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038823635
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Aux termes de l'article R. 165-8 du même code : " Les décisions relatives (...) à l'inscription ou à la modification de l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L
Source officielleChambre 2
DTA_2102120_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
à l'article L. 161-17-2. () ".
Source officiellePremière Chambre
6a10aae4cdc6046d479bb15b
22 mai 2026
22 mai 2026
des articles 1792, 1641, 1240 et suivants du code civil, aux fins de voir : A titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code civil concernant monsieur et madame [K], condamner in solidum monsieur
Source officiellesoc
613723b3cd5801467740d138
7 décembre 2000
7 décembre 2000
L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655789
13 décembre 2019
13 décembre 2019
Enfin, le I de l'article R. 165-15 du même code précise que : " (...)
Source officiellePage 59 sur 3704