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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Chambre A
616263c810de15342de14854
20 février 2014
20 février 2014
- CONDAMNE la société Valente et associés à payer à la société Exact CA la somme de 1500 € à au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile (procédure d'appel).
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8e
17 septembre 1998
17 septembre 1998
Ce changement a été mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés le 14 mars 1995.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00887
18 septembre 2012
18 septembre 2012
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-116 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que
Source officielle17e chambre
5fda6c9cb4b2b2b5f94aaa12
3 juillet 2019
3 juillet 2019
L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200842
28 avril 2011
28 avril 2011
I modifié de la loi n 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale pour 1999 ; 2) ALORS QU'aux termes de l'article 1 de l'acte de vente de fonds de commerce conclu le 7 avril 1992
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201945
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Maurice X..., domicilié ..., 4°/ Mme Claude X..., domiciliée ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c70
11 décembre 2001
11 décembre 2001
les congés payés -la somme de 10.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c74
11 décembre 2001
11 décembre 2001
les congés payés -la somme de 10.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f66f8
20 octobre 1992
20 octobre 1992
G..., exerçant un commerce sous l'enseigne "Les Jardins d'Italie", demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 4°/ M.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-462015-462916
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Grèce (requête n ° 41727/98) Violation de l’article 6 et de l’article 1 du Protocole n° 1 Les dix requérants, tous des ressortissants turcs, étaient propriétaires d’une oliveraie,
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebcb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions combinées des articles L.631-19 et L.626-27 du code de commerce, lorsque la cessation de paiements, qui se caractérise par l'impossibilité de faire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101017
10 septembre 2014
10 septembre 2014
98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'une étude d'huissier de justice est en soi un service juridique au sens de l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64895e4c6926a605db2390e5
19 avril 2023
19 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, la S.A.S Axelis+ fait valoir qu'en application des articles 1843 du code civil, L.210-6, L.223-18 et L.221-4 du code de commerce qui prévoient la responsabilité de la personne
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d480
30 janvier 2001
30 janvier 2001
-99 du 25 janvier 1985, 31 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation
Source officielleService des référés
69cec49fcdc6046d47e6ca83
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c9
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Il est conforme à une bonne administration de la justice que les deux procédures n° 98/6012 et 99/0757 soient jointes afin que, conformément aux dispositions de l'article 367 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864ef
14 janvier 2003
14 janvier 2003
12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne pouvaient, dès lors, être regardées comme réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652e
14 janvier 2003
14 janvier 2003
12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne pouvaient, dès lors, être regardées comme réunies.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6b3
26 avril 2024
26 avril 2024
l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par
Source officiellePage 59 sur 526