Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 1 er juillet 2025.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la société Borggrefe demande à la cour, au visa des articles 9 et suivants, 564 et suivants, 910-4, devenu 915-2, du code de procédure

Elle soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles R 322-19 CPCE et 920 CPC au motif que le document intitulé ' ordonnance' est dépourvu de signature et qu'elle n'est pas en mesure de vérifier

700 du « CPC », - condamner solidairement Mesdames [O] et [W] [Y] aux entiers dépens.

[G] en son appel incident, ses demandes et pièces notifiées le 18 juin 2020 non contenues dans ses premières écritures du 7 mai 2020 conformément aux exigences de l'article 910-4 du code de procédure civile

700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

2024 PAR ACTE en date du 1 er juillet 2024, la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) a fait délivrer assignation à la SASU LTDN CAP 3000 immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 910

[I] [PI] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

CONDAMNER solidairement « SAS XL CAFE » et la « SAS DREAM » au paiement de la somme de 1500 ' en application des dispositions de l'article 700 CPC.

L. 911-1 (...) ».

700 du CPC au titre de la procédure d'appel ; La cour condamnera aussi la SARL SUN RIVIERA HÔTEL à payer une somme de 1.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à Me [H] pris

[F] et Mme [P] [B] à payer la dette locative arrêtée au 31 mars 2024 Sur la recevabilité de la demande de nullité du cautionnement : Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans

SUBSIDIAIREMENT Par ailleurs, et au visa de l'article 917 du CPC FIXER l'affaire RG N°2300101 à jour fixe à la plus prochaine audience de la formation collégiale de la cour d'appel de BASTIA

A l'audience de procédure du 28 janvier 2025, [B] dépose des conclusions d'incompétence demandant à ce tribunal de : Vu l'article 75 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103

910-4 et 954 du CPC ou juger irrecevable cette demande ; Juger irrecevable la demande de M.

R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,

R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,