Trib. de Commerce — 10 janvier 2025

2024J02254 - 2501000015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2254

Représentant(s) : Maître BENHAMOU Franck / CABINET VBA AVOCATS ASSOCIES

Représentant(s) : non comparant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

Débat à l'audience du : 25/10/2024

PAR ACTE en date du 1 er juillet 2024, la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) a fait délivrer assignation à la SASU LTDN CAP 3000 immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 910 622 356, dont le siège social est sis [Adresse 1] à St Laurent du Var (06700), d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 25 octobre 2024, aux fins de :

JUGER recevables et bien fondées les demandes de la société GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ;

CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 à payer à la GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) la somme de 120 028,34 euros TTC outre indemnités forfaitaires de retard de 611,17 euros et 1 118,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 19 avril 2023, soit un total de 121 758,07 euros TTC ;

CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 à payer la somme de 4 500,00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive à la société GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ;

CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 à payer la somme de 4 000,00 euros à la société GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la SAS LTDN CAP 3000 aux entiers dépens ;

Après renvoi l'affaire a été appelée à l'audience du 25 octobre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 10 janvier 2025.

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SASU LTDN CAP 3000, spécialisée dans le secteur d'activité récréatives et de loisirs, a sollicité la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) dans le cadre de l'aménagement électrique de ses locaux commerciaux de [Localité 1].

Elle se serait acquittée des premières factures présentées et la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) réclame désormais un solde dû s'élevant à 120 028,34 en principal, malgré la levée des réserves effectuée.

A l'audience du 25 octobre 2024, dans ses écritures auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions, la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) a maintenu l'intégralité de ses demandes et versé son dossier à la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la SASU LTDN CAP 3000 n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 25 octobre 2024 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;

Sur le paiement par la SASU LTDN CAP 3000 à la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) de la somme de 121 758,07 euros incluant indemnités forfaitaires et intérêts
 * Concernant la somme de 120 028,34 euros réclamée en principal :

Attendu que le 01 mars 2022 la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) émettait un devis détaillé n° 220144-D s'élevant à 400 000,00 euros HT soit 480 000,00 euros TTC pour l'aménagement d'une salle de jeux, adressé à la SASU LTDN CAP 3000, non validé par son destinataire (pièce n° 3) ;

Que ce devis mentionne que « le prorata est inclus dans le prix unitaire » ;

Qu'un ordre de service de 400 000,00 euros HT, soit 480 000,00 euros TTC, non daté, établi par la société B27 AI, maîtrise d'œuvre, était signé par les parties, indiquant un délai d'exécution selon planning du 03 juillet 2022, pour des travaux devant être réalisés entre le 04 avril 2022 et fin juillet 2022 (pièce n° 4) ;

Qu'un acte d'engagement était également signé et tamponné par la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) en date du 11 mars 2022 à hauteur du montant du devis (pièce n° 5) ;

Qu'en date du 12 avril 2022 la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) émettait un devis de travaux supplémentaires n° 220767 intitulé « Devis +/- value début de chantier » s'élevant à 27 000,00 euros HT soit 32 400,00 euros TTC, adressé à la SASU LTDN CAP 3000, non validé par son destinataire (pièce n° 6) ;

Que suivront les situations de travaux détaillées ci-dessous, pour un total TTC de 445 146,62 euros, indiquant une base de travaux commandés s'élevant à 480 000,00 euros TTC, sans mention de plus ou moins-value desquelles est déduit un compte prorata à hauteur de 1,5 % :
 * N° 01 de mars 2022 : 68 289,04 euros TTC (pièce n° 7); Déduction compte prorata – 1024,33 euros Net à payer 67 264,70 euros TTC
 * N° 02 de mai 2022 : 192 512,22 euros TTC, soit un avancement cumulé de 260 801,26 euros (pièce n° 8);
Déduction compte prorata 2 887,68 euros
 * Net à payer 189 624,54 euros TTC
 * N° 03 de juin 2022 : 69 853,03 euros TTC, soit un avancement cumulé de 330 654,29 euros TTC (pièce n° 9);
Déduction compte prorata -1 047,80 euros
 * Net à payer 68 805,24 euros TTC
 * N° 04 de juillet 2022 : 31 561,06 euros TTC, soit un avancement cumulé de 362 215,34 euros TTC (pièce n° 12) ;
Déduction compte prorata 472,42 euros Net à payer 31 087,64 euros
 * N° 05 de septembre 2022 : 82 931,28 euros TTC, soit un avancement cumulé de 445 146,62 euros TTC (pièce n° 13) correspondant à la facture 2209155 versée aux débats et que le tribunal ne retiendra pas, car du même montant et du même mois que la situation d'avancement, (pièce n° 17) ; Déduction compte prorata – 1 243.97 euros

Net à payer 81 687,31 euros TTC

Qu'un procès-verbal de réception, avec réserves, en date du 07 septembre 2022 est versé aux débats par la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI), non signé par la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre (pièce n° 10) ;

Que la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) verse aux débats une attestation de levée des réserves datée du 15 décembre 2022, non signée par la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre (pièce n° 11) ;

Qu'une facture n° 2210262 du 01 décembre 2022 s'élevant à 41 530,56 euros TTC est également produite par le demandeur, ainsi qu'un avoir n°230006 du 05 mai 2023 s'élevant également à 41 530,56 euros TTC, qu'il conviendra donc de rapprocher ces deux pièces dont le total des deux s'élève à 0 euro (pièces n° 14 et 16) ;

Que le 29 mars 2023 la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) émettait une facture n° 2310020 s'élevant à 27 000,00 euros HT soit 32 400,00 euros TTC et correspondant au devis de travaux supplémentaires n° 220767 intitulé « Devis +/- value début de chantier », non validé par son destinataire (pièce n° 19) ;

Qu'en date du 19 avril 2023 la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) adressait à la SASU LTDN CAP 3000 une relance par courrier recommandé, réceptionné le 24 avril 2023, dont seule la page 1 est versée aux débats de sorte que le montant réclamé au défendeur n'est pas renseigné (pièce n° 15) ;

Qu'en date du 13 juillet 2023 la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) émettait une facture d'acompte récapitulative n° 230008 s'élevant à 29 044,49 euros HT soit 34 853,39 euros TTC, incluant le montant du marché HT s'élevant à 400 000,00 euros, duquel ont été déduites les situations 1 à 5 et le compte prorata à hauteur de 370 955,51 euros HT soit 445 146,61 euros TTC (pièce n° 18) ;

Que cette facture est datée de juillet 2023 alors que les situations de travaux et procèsverbal de réception sont édités entre mars 2022 et septembre 2022 ;

Qu'en date du 10 octobre 2023, la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) verse aux débats l'état du compte ouvert en ses livres au nom de la SASU LTDN CAP 3000 faisant ressortir un solde dû de 120 028,34 euros TTC (pièce n° 20) ;

Que de cet état de compte il conviendra de déduire la facture du 29 mars 2023 n° 2310020 s'élevant à 32 400,00 euros TTC correspondant au devis de travaux supplémentaires n° 220767 intitulé « Devis +/- value début de chantier », non validé par son destinataire, au motif que le devis ne porte aucune mention d'acceptation par son destinataire ou la maîtrise d'œuvre et que son montant, sous forme d'avenant, n'a été porté sur aucune des situations de travaux 1 à 5 ni sur la facture récapitulative du 13 juillet 2023 ;

Qu'il ressort de l'ensemble des points énoncés ci-dessus que le solde dû par la SASU LTDN CAP 3000 à la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) s'élève en principal à 87 628,34 euros TTC, correspondant aux situations de travaux de juillet et septembre 2022 ainsi que la facture récapitulative de juillet 2023 ;

Que la mise en demeure du 19 avril 2023 ne fait pas état du montant réclamé les intérêt seront accordé à compter de la signification de l'assignation soit le 1 er juillet 2024 ;

En conséquence, le tribunal condamnera la SASU LTDN CAP 3000 à payer à la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) la somme de 87 628,34 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 01 juillet 2024 ;
 * Concernant la somme de 1 729,73 euros réclamée au titre de l'indemnité forfaitaire de retard :

Attendu que la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ne verse aux débats aucune pièce étayant sa demande ;

Que le retard de paiement est compensé par les intérêts au taux légal ;

En conséquence le tribunal déboutera la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) de sa demande de paiement d'indemnités forfaitaires de retard de 611,17 euros et 1 118,56 euros ;
 * Sur le paiement de la somme de 4 500,00 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive à la société GENERALE D'EOUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI);

Attendu que la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) sollicite de voir condamner la SASU LTDN CAP 3000 à lui payer la somme de 4 500.00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive :

Qu'aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

Que dans ses écritures, la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) ne rapporte aucun élément démontrant qu'elle a subi un préjudice certain au sens de l'article 1231-6 du code civil, indépendant du retard de paiement et susceptible d'octroyer des dommages et intérêts ; En conséquence, le tribunal déboutera la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT

ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) de ce chef ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) sollicite le paiement de la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC :

Que pour faire reconnaitre ses droits, la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens et qu'il conviendra d'y faire droit à un quantum réduit à la somme de 1 000,00 euros ;

En conséquence, le tribunal condamnera la SASU LTDN CAP 3000 à payer à la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) la somme de 1 000,00 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
 * Sur les dépens

Attendu que les dépens suivront la succombance, conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE la SASU LTDN CAP 3000 à payer à la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) la somme de 87 628,34 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 01 juillet 2024 ;

DEBOUTE la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) de sa demande de paiement au titre d'indemnités forfaitaires de retard ;

CONDAMNE la SASU LTDN CAP 3000 à payer à la SAS GENERALE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE INDUSTRIEL (GEEI) la somme de 1 000,00 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU LTDN CAP 3000 aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 57,23 euros TTC, dont TVA 9,54 euros ;

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 2] PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.