81 et 85 du statut ; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait imposer à Mme X... le 14 janvier 1985 une prolongation de sa mise en disponibilité, la cour d'appel a violé les articles 81 et 85 du statut

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et 76, 78, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi :

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert judiciaire ayant constaté dans son rapport du 29 avril 1988 qu'il était dû au total au salarié une somme de 76

; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que les cautions font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque, au titre du découvert en compte courant, la somme de 767

de sa demande tendant à la reconnaissance à son profit de la vente, par la commune de SANCEY LE GRAND, de la parcelle située sur son territoire, cadastrée C 871, issue de la division de la parcelle C 769

à l'article L 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100

76 du code de procédure civile.

L'article L312–3 du code de la consommation dresse la liste des emprunts qui sont exclus du champ d'application de ces dispositions.

X... de ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, selon l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'est pas faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 dudit code, le

Confirmation du jugement de première instance condamnant le notaire à verser 174 000 € de dommages et intérêts aux consorts [X] et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en caus

U... à concurrence de 500 000 francs (76 225,50 euros) et par le nantissement par ce dernier d'un portefeuille de titres d'une valeur de 350 000 francs (53 357,15 euros).

[V] [K] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

[J] [G] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

suivant : Sur le moyen pris en ses trois branches : Attendu que, par décision du 10 octobre 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre du tableau n° 76

8 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 8 si la valeur des services mentionnés à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas ; qu'en