[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

qui pourront être recouvrés par Me Bellichach, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- REJETER les fins de non-recevoir et sources de contestation sérieuse opposées par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 9], ainsi que sa demande d'article 700 du CPC.

-Condamner CDC Habitat au payement d'une somme de 1000,00 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction faite au profit de Maître LANCRY .

Ils sollicitent reconventionnellement la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC ou de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridique.

. -5463.68 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les dépens de référé et d’expertise. Que l’exécution provisoire soit prononcée.

à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS: Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire et

699 du CPC.

700 du CPC et aux dépens de 1ère instance ; Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer une somme de 2.000 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à Monsieur [Y] et la

solliciter devant la cour d’appel l’infirmation du jugement du CPH ayant considéré son licenciement comme légitime.

par Maître PALOMARES Géraldine [Adresse 2] ET - La société S2PI SOCIETE DE PRODUCTION DE PRODUITS ISOLANTS [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

700 du CPC, - de le condamner aux dépens d'instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître OLIVIER, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

d'ordre public (art.1484-6o CPC).

700 du CPC.

dont distraction au profit de Maître Marie Hascoët (avocat) en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, En application de l'article 514 du Code de procédure civile,

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de toute la procédure ; Par ces motifs, La Cour Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit la SARL MAS

700 du CPC.