AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00906
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L. 661-6, III, du code de commerce méconnaît-il le droit à un recours effectif et les exigences d'une procédure juste et équitable, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme
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Chambre 02 (chargement)
69c36475cdc6046d47d8c507
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
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