Trib. de Commerce · MERCREDI — 22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre

N° PCL : 2026J00739 SAS PR8 DEVELOPPEMENT N° RG: 2026P00780

DEBITEUR

SAS PR8 DEVELOPPEMENT, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 888 772 589 - 2020 B 4250

Représentant légal : Philippe BAILLARDRAN, Directeur général,

Comparaissant à l'audience assisté de Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour,

En présence de la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [M] [L], mandataire ad'hoc, nommée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 12 septembre 2023,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Prononcée à l'audience publique du 22 avril 2026,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00780 N° PC : 2026J00739

Le 8 avril 2026, la société PR8 DEVELOPPEMENT SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

La société PR8 DEVELOPPEMENT SAS a bénéficié d'un mandat ad'hoc, la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [M] [L], a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 12 septembre 2023,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 888 772 589 RCS BORDEAUX (2020 B 4250), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : fabrication et vente ambulante sur marchés, foires, congrès, évènements publics ou privés, de cannelés, pâtisseries,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société PR8 DEVELOPPEMENT SAS a présenté ses explications, modifié les termes de sa déclaration et sollicité une liquidation judiciaire,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant, à 500,00 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s'élève à 827.464,00 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 386.509,00 euros et les pertes à 242.718,00 euros,
 * 1 salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et 4 l'ont été au cours des six derniers mois,
 * la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé à la situation de la société PR8 DEVELOPPEMENT SAS, développé le déroulement du mandat ad'hoc en indiquant que ce dernier n'avait pu aboutir,

La société PR8 DEVELOPPEMENT SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,

Le salarié n'a pas été représenté en Chambre du Conseil,

Le Minsitère Public sollicite la levée de la clause de confidentialité du mandat ad'hoc et conclut à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

La société PR8 DEVELOPPEMENT SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 31 juillet 2024, date des premiers impayés,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l'état de cessation des paiements de la société PR8 DEVELOPPEMENT SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

La société PR8 DEVELOPPEMENT SAS, au capital de 30.000,00 euros, identifiée sous le n° 888 772 589 RCS [Localité 1] (2020 B 4250), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de fabrication et vente ambulante sur marchés, foires, congrès, évènements publics ou privés, de cannelés, pâtisseries,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 juillet 2024, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP SILVESTRI-[K], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [O] [K],

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [E] [Y], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l'établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.