de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

D'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une

A le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

D'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire qui a été atteint

17 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 dès lors qu'elle mentionne des critères sans lien avec sa valeur professionnelle, notamment ses relations avec ses supérieurs

1er août 1997 ; il demande enfin que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 12 060 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu l'article

D'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant

en premier lieu, que lorsque le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, est appelé à connaître, en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article

commandants de l'armée de terre promouvables au grade de commissaire lieutenant-colonel, en tant qu'il n'y figure pas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65

Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dès lors que sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, datée du 29 mars 2010

En second lieu, il résulte de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt

Aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : « Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité

délivrée au lieu du siège social de la SCI ECEP mentionné au registre du commerce et des sociétés, et que l'intéressée n'avait pas notifié au syndic son domicile réel ou élu dans les conditions prévues à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, dans sa rédaction applicable au litige : " Tous les fonctionnaires

En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité

l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - la sanction prononcée repose sur des faits matériellement inexacts ; - la sanction prononcée est disproportionnée ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un

Mme X... ont ensuite demandé la rectification de l'erreur, selon eux, matérielle, affectant l'arrêt rendu sur cet appel ; Sur le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 4 février 2005 : Vu l'article