TA34 · 3ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme A E, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; 
 - la sanction prononcée repose sur des faits matériellement inexacts ; 
 - la sanction prononcée est disproportionnée ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 22 avril 1905 ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Delepine, substituant Me Cacciapaglia, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, professeure des écoles, a été affectée, pour l'année scolaire 2020-2021, dans les écoles maternelles publiques Ludovic Massé et Romain Rolland de Perpignan. Par sa requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 15 février 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R76-2021-033 de la préfecture de la région Occitanie du 17 février 2021, la rectrice de région académique Occitanie a donné délégation à M. C D, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer, pour les personnels relevant des corps des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public, notamment " les sanctions disciplinaires relevant des groupes 1 et 2 prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ". Dès lors, le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté du 1er juin 2021 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté. ". Il résulte de ces dispositions qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir la communication de son dossier préalablement à cette mesure. 
 4. A supposer que Mme E ait entendu soutenir qu'elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier qu'elle a consulté son dossier administratif le 5 mai 2021. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré du vice dont serait entachée la procédure disciplinaire doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique d'Etat, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme. () ". 
 6. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 7. Pour infliger la sanction disciplinaire du blâme à Mme E, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée avait manqué à ses obligations de correction et de dignité au motif qu'elle avait fait preuve de comportements inappropriés avec les élèves dont elle avait la charge. Il est en particulier reproché à Mme E d'avoir tenu des propos injurieux, d'avoir jeté des objets et d'avoir porté atteinte à l'intégrité physique et psychique des élèves de grande section des écoles maternelles Ludovic Massé et Romain Rolland de Perpignan. La matérialité de ces faits est établie par les pièces versées au dossier et en particulier, s'agissant de l'école maternelle Ludovic Massé où la requérante exerçait ses fonctions à hauteur de 75 %, par les rapports de la directrice de l'école et de l'inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Perpignan 2, établis respectivement les 12 février 2021 et 16 février 2021, qui mettent en évidence le comportement inadapté de l'enseignante vis-à-vis de ses élèves. Ces faits sont corroborés par les témoignages circonstanciés et concordants de l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) et de l'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH) affectés dans la classe de Mme E, ainsi que par plusieurs signalements de parents d'élèves adressés à la directrice de l'école. S'agissant de l'école maternelle Romain Rolland, dans laquelle la requérante exerçait ses fonctions à hauteur de 25 %, les faits reprochés sont également établis par le rapport de la directrice de l'école établi le 12 février 2021, qui fait état de plusieurs incidents survenus depuis le début de l'année scolaire. Ainsi, les faits reprochés à Mme E constituent un manquement aux obligations de correction et de dignité qui s'imposent à tout personnel enseignant. Eu égard à la gravité des faits commis à plusieurs reprises par l'intéressée dans l'exercice de ses fonctions, devant un public de jeunes élèves, et alors même qu'elle n'a jamais été sanctionnée antérieurement, la sanction du blâme infligée à Mme E n'est pas disproportionnée. 
 8. En dernier lieu, en se bornant à soutenir que la sanction disciplinaire du blâme n'a été prise à son encontre que dans le but de couvrir les agissements fautifs de la directrice de l'école maternelle Ludovic Massé de Perpignan, qui aurait pris parti pour les parents d'élèves et ne l'aurait pas soutenue, sans assortir ses allégations du moindre élément probant, et eu égard aux constats opérés au point 7, Mme E n'établit pas l'existence des détournements de pouvoir et de procédure allégués. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme E au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A E et à la rectrice de l'académie de Montpellier. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rabaté, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BLe président, 
 V. RABATÉ 
 La greffière, 
 B. FLAESCH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 B. FLAESCH