constatation, c'est à tort, et en violation des textes susvisés, que la cour d'appel a pu estimer que Jean-Pierre Y... avait consenti à la remise des documents dont s'agit ; "alors, enfin, que l'article

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la

rejet

63 ter et 65 du Code des douanes, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse, défaut de motifs et manque

la demande était prescrite et que la preuve que la totalité de la charge des droit et taxe litigieux avait été supportée par une autre personne résultait de procès-verbaux dressés en application de l'article

cassation

société Frega qui estimait avoir, de ce fait et en l'absence d'incident de paiement justifié dans les 12 mois ayant précédé les rejets du mois d'août, réglé à tort la pénalité libératoire prévue par l'article

et de la taxe additionnelle correspondante, alors, selon le moyen, que selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute

et de la taxe additionnelle correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute

et de la taxe additionnelle correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute

et de la taxe additionnelle correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute

et de la taxe additionnelle correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute

et de la taxe additionnelle correspondante, alors, selon le moyen que, selon l'article 65 du Code des douanes, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute

soulevée par Fabrice X..., et partant l'a condamné à une amende délictuelle de 5 000 euros, dont 3 500 euros avec sursis, à titre de peine principale ; "aux motifs propres qu'"aux termes de l'article

I... ; que, dès lors, il apparaît que les prévenus se sont conformés aux dispositions de l'article 65-3 du règlement communautaire 1623/2000 en procédant eux-mêmes, en leur qualité de producteurs disposant

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 et 65 de la loi du

la demande était prescrite et que la preuve que la totalité de la charge des droit et taxe litigieux avait été supportée par une autre personne résultait de procès-verbaux dressés en application de l'article

de l'action, en application de l'article 65 de la loi précitée, et l'a déclarée irrecevable ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon