Aux termes de l'article 56 du décret n°2020-1717 : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau

délivrée par la SAS GROUPE FLO, cette assignation ne reposant sur aucun fondement juridique et ne précisant pas l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, en violation de l'article

déposées le 13 septembre 2007 aux termes desquelles les appelants demandent à la Cour de constater que l'assignation qui a abouti au jugement du 24 novembre 2006 n'a pas respecté les prescriptions de l'article

pour élever une contestation ; qu'en jugeant que l'acte de saisie n'était pas nul, quand elle constatait que le décompte des intérêts porté dans l'acte de saisie était erroné, la cour d'appel a violé l'article

JUIN 1945, DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LONGUEMENT MOTIVEES QU'IL NE POUVAIT ETRE

premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, alors, selon le moyen, que, selon les articles

articles 56 et 855 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que, par une assignation délivrée le 2 août 2006, M.

l'assignation du 4 février 2003 avait été délivrée, avait qualité pour représenter la banque, ni préciser par quelle pièce cette qualité était établie, a privé sa décision de base légale au regard des articles

mise en recouvrement de leurs cotisations, n'allait pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

en date du 11 janvier 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

décision de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) qui a refusé de faire droit à sa demande de validation de périodes de travail accomplies par son époux en Algérie, alors, selon le moyen, que l'article

117 et 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 56. 2 et 3 , du décret du 31 juillet 1992 que le procès-verbal de saisie doit énoncer le titre exécutoire en vertu

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 56, 57 et 591 du code de procédure pénale. 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu l'absence de consentement de M.

Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [H] [L] sollicite du tribunal de : - condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 10 octobre 1995 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis aux débats contradictoires, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

En l'absence de conclusions récapitulatives postérieures à l'assignation, celle-ci vaut conclusions en application des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

compétence" au juge des référés pour prescrire la mesure sollicitée ; qu'en retenant néanmoins que l'acte satisfaisait aux prescriptions requises par la loi à peine de nullité , la cour d'appel a violé l'article