[H] en date du 9 septembre 2019 par lesquelles il demande à la cour de : Vu l'article 461 du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise de M.

Mais s'il appartient en effet à tout juge d'interpréter sa décision comme le prévoit l'article 461 du code de procédure civile, cette faculté ne peut porter que sur des dispositions de la décision en question

Sur ce, Sur les délais de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un délai de

en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale

Y... effectuait des actions ponctuelles et de courte durée dans des locaux d'ambiance sonore inégale, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité

Considérant que la demande devait être examinée en application des dispositions de l’article L.461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale (procédure applicable aux maladies dites « hors tableau »),

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 bis des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale

R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'édicter de nouvelles dispositions au sein de l'article R. 461-1 du

ne remplit pas les conditions de ce dernier et que le demandeur à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable n'invoque pas devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article

L'article D. 461-29 du même code prévoit que les parties peuvent déposer des observations qui sont annexées au dossier.

L. 461-1, L. 461-2, L. 461-5 et D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, et le tableau n° 98 des maladies

Enfin, aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.

L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.

par l'article L 461-1 alinéa 4, le troisième alinéa de l'article R 441-10 ne s'applique pas ; que la Cour d'Appel qui a énoncé que la maladie déclarée par Monsieur X... avait été implicitement reconnue

Décrets en Conseil d'Etat), en tant qu'il fixe une durée d'exposition pour les maladies énumérées au tableau 15 ter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles

L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE ; ALORS SURTOUT QUE L'ABSENCE DE REFERENCE A L'ARTICLE L. 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, PAR L'ARTICLE L. 461-2 DUDIT CODE

: « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille