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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1017DEC002937609
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01101_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII, au titre de la procédure
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01102_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... tendant à ce que soit mis à la charge de l’OFII le versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008024984
29 juillet 2002
29 juillet 2002
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511147_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507902_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Sur les conclusions de Me Schürmann tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 6. M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507796_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Sur les conclusions de Me Huard tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603899_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... déclare se désister purement et simplement mais maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505754_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403258_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2403259_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514945_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008046679
29 octobre 2001
29 octobre 2001
37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : "L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406743_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il suit de là que Me Pinto, son conseil, peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10809
9 juin 2015
9 juin 2015
.) - 75187/12 Décision 9.6.2015 [Section I] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-c Poursuite de l'examen non justifiée Reconnaissance de la violation dans une déclaration unilatérale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01893_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les mêmes conditions justifiant d'un niveau inférieur.
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c4848d
30 juin 2004
30 juin 2004
société MAJ Blanchisseries de Pantin, que la déclaration d'illégalité de l'avenant n° 1 du 12 juillet 1990 n'a pu rendre de nouveau applicable entre les parties au litige le tarif dégressif inséré à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a19219bcdc6046d4752f34e
28 mai 2026
28 mai 2026
jugement à intervenir, - Débouter la SAS [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires - Condamner la même à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02204_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il soutient que c’est à tort que le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de porter la somme que paiera l'Etat à Me A, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 59 sur 16591