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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du dossier de déclaration préalable, de l’existence d’une fraude et de la méconnaissance des dispositions des articles UE 3.1 et UE 3.4 du PLU ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305472_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
4 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnait l'article 5 du même règlement ; - il méconnait les articles 31 et 32 du même règlement ; - il viole les articles 17.1 et 3.2 du même règlement ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02911_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'appréciation eu égard à ses conditions de séjour en France ; - le préfet n'a pas apprécié sa situation humanitaire et aurait dû faire usage de son pouvoir général de régularisation ; - il méconnaît les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02912_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'appréciation eu égard à ses conditions de séjour en France ; - le préfet n'a pas apprécié sa situation humanitaire et aurait dû faire usage de son pouvoir général de régularisation ; - il méconnait les articles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a3482fcecad732fedd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cette Annexe 12.2, intitulée Promesse unilatérale d'achat, comporte un article 3.1, ainsi rédigé : 3.1 Evénement conditionnant la réalisation de la Promesse La Promesse pourra être exercée en cas
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600640_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) : « Moyens matériels nécessaires a minima : (…) • 1 engin 4 roues motrices et directrices équipé d’une saleuse • 1 porte-outil
Source officielle12e chambre
603397951a44414c7fd0a694
16 mai 2017
16 mai 2017
Sur l'obligation de non-concurrence et la concurrence déloyale : À titre reconventionnel, la société LEA dénonce la violation de son obligation de non-concurrence à son égard, stipulée à l'article 3.1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506143_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n’a pas vérifié son droit au séjour ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l’article
Source officielleChambre des Etrangers
670e05fa10ea465c0ffcf90c
12 octobre 2024
12 octobre 2024
Il estime que la prolongation de la rétention serait contraire à l'article 8 de la CEDH et 3.1 de la CIDE.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît également les articles 2.2 UE, 3.1 UE, 3.2 UE du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il méconnaît encore les articles 2.1
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
’absence de placette de retournement en son extrémité ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2
Source officielle4ème chambre
DTA_2502787_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
; - il méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielle4ème chambre
DTA_2502793_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
; - il méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02566_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les refus d’admission au séjour méconnaissent l’article 3.1 de la convention internationale relative
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2211152_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01943_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504807_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
privée et familiale de M. et Mme B une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision de transfert contestée ni méconnu l'intérêt supérieur de leurs enfants tel que protégé par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C110600
30 septembre 2010
30 septembre 2010
ALORS QU'il résulte de l'article 3.1 du règlement CE n° 261-2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201357_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D étant né en novembre 2021 postérieurement à l'arrêté litigieux, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507484_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération
Source officiellePage 59 sur 701