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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2113524_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient qu'au regard de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la prescription de l'action en recouvrement du comptable lui est acquis dès lors que l'acte de poursuite

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2204107_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296250

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300087_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2600229_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

C... est débiteur des sommes mises en recouvrement ; - la prescription de l’action en recouvrement de l’article L.274 du livre des procédures fiscales n’est pas acquise ; - les autres moyens invoqués

Source officielle
CC

civ2

613723f1cd58014677410312

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

omettant de se prononcer sur les besoins et les ressources des deux époux avant de rejeter la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2304496_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - la prescription est acquise en vertu des articles L. 169 et L.189 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491585

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2304193_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Elle soutient que la dette de taxe foncière mise à sa charge pour les années 2010 et 2012 à 2016 est prescrite en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205908_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300644_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : " () sous réserve de causes () interruptives de prescription, l'action en recouvrement

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f26a6

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

notification faite au redevable des titres exécutoires et qu'une telle irrégularité portait atteinte au principe du contradictoire ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc65

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 275, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476240.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2011 : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8570e

Appel

25 mai 2001

25 mai 2001

constaté que la prescription de l'article L 274 du même Livre n'est pas acquise et que la société Hôtel AMPERE est redevable de la somme de 334 031 F.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00315

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... tendant à la décharge des impositions auxquelles la société Aster a été assujettie, la cour d'appel a violé l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 281, 169 et

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400841_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L.274 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable aux taxes foncières pour les années 2020 et 2021 : « « Les comptables publics des administrations fiscales qui

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112713_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que : - les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que la mise en

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2112715_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que : - les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que les mises en

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015073_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que : - les impositions litigieuses ne peuvent être recouvrées en raison de la prescription en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que les mises en

Source officielle

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