TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/35988 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ25D N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Avril 2025 Articles 233 -234 du

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé, en application des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de Monsieur Antoine X... et de Madame Geneviève

2023 comme suit : DIT que le premier paragraphe en page 5 du dispositif du jugement ainsi rédigé : "PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de: Mme [S] [D] née

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 25/32458 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZBT N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Articles 233 -234 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/39834 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPEN N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Avril 2025 Articles 233 -234 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 22/34453 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRRB N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/36139 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DPK N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 06 Janvier 2025 Articles 233 -234 du

Par jugement rendu le 19 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de ROUEN a prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, et a homologué

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/33432 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GSU N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Articles 233 -234 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/33363 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZFXA N° MINUTE : 17 JUGEMENT Rendu le 07 Janvier 2025 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/39396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FKP N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 05 Avril 2024 Articles 233 -234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/32316 N° Portalis 352J-W-B7F-CVV7M N° MINUTE : 2 JUGEMENT Rendu le 04 Avril 2025 Articles 233 -234 du code

233 et 234 du code civil,pour acceptation du principe de la rupture du mariage, de : Madame [P], [J], [F] [G] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (Gard) et de Monsieur [D], [T], [W] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/36690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OCN N° MINUTE1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Décembre

233 et 234 du Code Civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 18/32297 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMDXY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Articles 233 -234 du code

par acceptation du principe de la rupture du mariage ; qu'ainsi la demande en divorce était implicitement mais nécessairement fondée sur les dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil ; Or

JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/01028 - N° Portalis DBXD-W-B7J-EOWI / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [E] / [A] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26