Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

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AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 22/32316 
N° Portalis 352J-W-B7F-CVV7M

N° MINUTE : 2 


JUGEMENT 
Rendu le 04 Avril 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [K] [G]
domicilié : chez M. [I] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Ayant pour conseil Me Julien COLAS, Avocat, #252


DÉFENDERESSE

Madame [S] [C] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Défaillante 


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX


LE GREFFIER

[D] [Z]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à


DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Février 2025, en chambre du conseil ;


JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire susceptible d’appel.











[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires rendue le 21 mars 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, 

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable au prononcé du divorce,

PRONONCE l’extinction de l’instance,

CONDAMNE Monsieur [K] [G] aux dépens de l’instance,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.


Fait à [Localité 5], le 04 Avril 2025


Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX
Greffier Juge