1351 du code civil, ensemble les articles L. 211 9 et L. 211 13 du code des assurances ; Mais attendu que selon l'article L. 211 9 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er

décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application est affichée en mairie pendant un mois.

Aux termes de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances : 12.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.

Aux termes de l’article L. 211-22 de ce code : « Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. (…).

Y... et son assureur à payer les intérêts de l'indemnité due à Mme X... au double du taux de l'intérêt légal, en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-13 du Code

se réfère, pour les manquements de l'assuré à son obligation de déclaration, aux sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, n'exclut pas le recours aux articles R.

ALORS QU'il résulte de l'article L. 211-13 du Code des assurances que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211- 9 du Code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables du

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, premièrement, que l'huissier de justice qui, en application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dénonce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

L'article R. 211-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

X... du 16 octobre 2006) au jour du jugement définitif, sur le fondement des articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, alors, selon le moyen : 1°/ que l'offre d'indemnité provisionnelle

23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, codifié à l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la personne visée à l'article L. 211-1 " est responsable

L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.