de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Madame Y... à payer à Monsieur Z... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

544 et 691 du Code civil.

1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'EGARD DES PREVENUS LA PENALITE DU QUINTUPLE

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 euros.

450 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

X... en son nom personnel et le Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1352 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il est de principe

1716 du code civil et 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Il est équitable de condamner Monsieur [I] à payer à la compagnie AXA FRANCE la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

Disciplinary decisions under the provisions of this Article shall not be subject to appeal before the Supreme Administrative Court.” The Code of Courts (Law No. 1756/1988) 36 .

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

1134, 1719, 1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 4.4 du contrat ajoutait que «

12 du code de procédure civile et 4 du code civil, ensemble pour violation de l'article 829 du même code ; 3°/ que, faute d'avoir constaté que le bien immobilier en cause, apprécié à la date la plus