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132 921 résultats pour « article 17 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb66d0cdc6046d4728559a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6b1fcdc6046d47289d83

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la SELARL P2G prise en la personne de Maître, [Y], [E] en sa

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8c39cdc6046d472b3a4d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9253cdc6046d472be32c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bba283cdc6046d472d90fd

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8738cdc6046d472ae4dc

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97c25cdc6046d476f296a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société CEP

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeb81cdc6046d471da483

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf0cfcdc6046d471fb873

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2480ccdc6046d47fcc306

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60366a730862aa0b9b68daec

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

L 32 53-6 et suivants du code du travail; - a dit que les dépenses seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L6122 ' 17 du code du commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c898cdc6046d47a7098d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e4f8cdc6046d471571bc

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [Localité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e55dcdc6046d471577e7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société PAGNA

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef58cacdc6046d47b5f2ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef58e9cdc6046d47b5f56b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef58f9cdc6046d47b5f6ba

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5908cdc6046d47b5f852

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5918cdc6046d47b5f98c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59a1cdc6046d47b60900

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société EJL

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