Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 1 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION A
U REPERTOIRE GENERAL: 2024 009326

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES
JUGEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): INDUSTRIALISATIONET REALISATION D,'[Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Adresse 2],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/07/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
IUGES Monsieur, [C], [B]
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 05/05/2015, INDUSTRIALISATION ET REALISATION D'ENSEMBLES SOUDES (SARL) -, [Adresse 3], chaudronnerie, tôlerie, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 02/04/2019, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 02/04/2019, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 07/04/2020.

Attendu que suivant ordonnance en date du 02/04/2020, Monsieur, [O], [X], président du tribunal de commerce du Mans, a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 16/06/2020, en raison de la crise sanitaire COVID-19.

Attendu que par jugements en date des 16/06/2020, 08/12/2020, 15/06/2021, 14/06/2022, 13/06/2023, 05/12/2023, 18/06/2024 et 17/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [T], collaboratrice de Maître, [E], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une déconsignation de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [T], collaboratrice de Maître, [E], liquidateur judiciaire de la procédure collective.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 20/01/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 20/01/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025005519 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.