Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES — 15 avril 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007337
TRIBUNAL DES AC TIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): CLFN (SASU), [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur BROSSIER Hervé
Monsieur MERDRIGNAC, [V]
Madame, [R], [N]
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Pu ablic et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du Tribunal de céans en date du 10/10/2023, CLFN (SASU) -, [Adresse 1], avec établissement principal sis, [Adresse 2], arts du spectacle vivant, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la SELARL P2G prise en la personne de Maître, [Y], [E] en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 09/04/2024, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.

Attendu que par jugement en date du 09/04/2024, le tribunal de céans a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 08/10/2024.

Attendu que par jugement en date du 08/10/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.

Attendu que le mandataire ad'hoc de la société débitrice n'a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [G], collaboratrice de Maître, [X], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux relatif à la reconstitution des actifs est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture de trois mois.

Constate la non comparution du mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [G], collaboratrice de Maître, [X], liquidateur de la procédure collective.

Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 22/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l'audience du tribunal de céans du 22/07/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025003063 et que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier 

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.