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749 651 résultats pour « article 17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657140

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

Le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible au moment où l'importation du bien est effectuée (...)" ; qu'aux termes de l'article 17 de la même directive : "1.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216900_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CC

comm

61372165cd580146773f369c

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Société nouvelle SATIF (société SATIF) s'est substituée la société Lompech, Transports Internationaux (société Lompech) ; qu'un retard dans les livraisons étant intervenu, la société SATIF a invoqué l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205573_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article 17 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204451_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204452_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204453_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311899_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2409530_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine ; - l'article 17 du même règlement a été méconnu.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2401546_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14d4cb8fa004f57da315

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

l'article 17 des statuts, condamné MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850a6

Appel

6 septembre 2000

6 septembre 2000

réclamation aurait déjà fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée et d'autre part parce que Me X... n'aurait aucun intérêt d'agir ; Que sur le fond il invoque les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c507e3

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET POUR L'ANNEE 1976 EN DECLARANT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108603_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de l'Est francilien ; - la décision portant licenciement méconnait les dispositions de l'article 17-1 du décret du 6 février 1991 en ce qu'elle ne tient compte ni de ses droits à congés annuels non

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327839

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

Aux termes du troisième alinéa de l'article 17 de la même loi : " Tout conseiller consulaire ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509104_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En vertu de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506481_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305989_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203767_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Mme D soutient que l'arrêté attaqué : - est signé par une autorité incompétente ; - méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609691_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Source officielle