AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022657140
30 juillet 2010
30 juillet 2010
Le fait générateur a lieu et la taxe devient exigible au moment où l'importation du bien est effectuée (...)" ; qu'aux termes de l'article 17 de la même directive : "1.
Source officiellePage 59 sur 37483
Reconduite à la frontière
DTA_2216900_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle