1130 et suivants, 1240 et suivants du code civil, afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

du 16 décembre 1975 et 77-1549 du 31 décembre 1977, ainsi que des articles L. 9-1, L. 12 et L. 13 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre ; alors, d'autre part, que la Commission

explication malgré la motivation contraire de la décision des premiers juges dont les salariés, intimés, demandaient la confirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1103 et 1192 du code civil, ensemble le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 4.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

[B], lequel était présent à l'audience et dépourvu d'avocat, le premier président a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »

1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause et devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le protocole de cession prévoyait une procédure

375-3 du code civil, ensemble les articles 1189 et 1193 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

, 1193 et 1217 du Code civil, à lui payer la somme de 14 641,98 €, outre intérêts légaux à compter du 17/07/2024, et la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa

l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'une période d'essai peut faire l'objet d'une acceptation tacite de la part du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16, 1187 et 1193 du Code de procédure civile.

14, 1188 et 1195 du code de procédure civile ; Mais attendu que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, par application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, la

une interprétation, la cour d'appel les a dénaturés, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer le contrat et de l'article 1192 du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, les clauses

1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, d'une part, que la construction d'immeubles étant dans l'objet d'une société d'attribution, le recours à un bail à

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1128 du Code civil ; Mais attendu que la cession d'une clientèle libérale n'étant pas en principe illicite, il importait peu que la convention eût en l'espèce pour objet la cession de la clientèle

1134 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale ; alors que d'autre part, aux termes de l'article 1150 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on