En particulier, ainsi qu’il vient d’être dit, les éléments transmis par M. B... relativement à son état de santé n’étaient pas de nature à justifier la délivrance d’un titre de séjour pour ce motif.

Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Assistée de Me François-xavier

2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 11-20-001352 APPELANT Monsieur [N] [C], professionnel libéral N° SIRET : 448 815 001 00145 [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me François-Xavier

Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller, qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET ARRÊT:

APPELANTE : Société [4] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON , substitué par Me SERGENT Sylvie.

TEMSOL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Xavier HEYMANS de la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par acte du

a été délibéré conformément à la loi par : Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Stéphane MALO, Xavier

Xavier Domino, Rapporteur public ; 1.

premiers juges d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une faute grave alors que celui ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que les pièces versées aux débats par l'employeur ne viennent

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Gérard AZ..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., décédé, aux droits duquel viennent : 1°) Mme Paulette AS..., veuve AY..., demeurant ... (Nord), 2°) Mlle Corinne AZ..., demeurant ...

annexe sont suffisamment démontrés et justifiés ; les sommes mentionnées dans la présentation croisée A2.937 Fonction 7 / 721 " Collecte et traitement des déchets " annexée au budget principal 2020 ne viennent

Xavier ZB... demeurant ... 92400 , Mme Colette ZC... demeurant ... à Saint-Maur-des-Fosses 94100 , M. Joseph ZD... demeurant ... à Lyon 69003 , Mlle Andrée ZF... demeurant ... à Paris 75014 , M.

BRIGITTE TARTE, Notaires Associés, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16558 Représentant : Me Bruno QUENTIN de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 - Représentant : Me Vincent

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desache, avocat de M. C...F...et autres, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

avenue de la ZAC de la Chassagne - 69360 TERNAY agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, Représentée par Maître Francois-Xavier

Pour contester la caducité de leur déclaration d'appel, ils exposent que : - les articles 954 et 915-2 du code de procédure civile, ne visent aucune sanction de caducité, laquelle sanction s'applique