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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87ba0
16 novembre 2005
16 novembre 2005
Elle fait valoir que, si les loteries sont interdites, les jeux promotionnels avec pré-tirage, tels que ceux qu'elle a organisés, sont autorisés, qu'en l'espèce, le règlement des jeux, qui faisait apparaître
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b847
19 mars 2008
19 mars 2008
de comptes à la date du 21 mars 2006 ; Considérant, s'agissant des documents dont les appelants demandent la remise sous astreinte , que répondant à Me A... qui sollicitait, le 10 mars 2006, " un tirage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100364
1 avril 2015
1 avril 2015
partage en nature, il a été constitué par le notaire cinq lots, de valeur équivalente, la constitution de trois lots n'ayant manifestement pas été possible ; que dans ces conditions, la mise en oeuvre du tirage
Source officielle1ère chambre
DTA_2100207_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B C, demande au tribunal : 1°) avant-dire droit, d'ordonner la production des procès-verbaux d'établissement des résultats des deux tirages au sort des 3 et 12 décembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
La société Le Nickel-SLN soutient que : - l'Etat a agi en tant qu'autorité publique investie d'une mission d'intérêt général, compte tenu de l'objet du prêt, de ses conditions de tirage, des clauses
Source officielle7ème chambre
DTA_2403282_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
conditions de l’article 5 de l’accord franco-algérien pour se voir délivrer un certificat de résidence dès lors qu’il exerce une activité commerciale d’achat et de vente de matériel de fibre optique et de tirage
Source officielle1ère chambre
DTA_2201339_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dans le cas où le nombre de fonctionnaires ainsi obtenu demeure inférieur à trois, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2201393_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Dans le cas où le nombre de fonctionnaires ainsi obtenu demeure inférieur à trois, la représentation est complétée ou, le cas échéant, constituée par tirage au sort parmi les représentants du personnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9208b
24 février 2015
24 février 2015
née le 03 Mai 1984 à SEOUL (99) ... 35760 SAINT GREGOIRE Représentée par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 7352 du 25
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f9c
11 mars 1997
11 mars 1997
Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Tiriez, avocat de la société SAT, de
Source officielleCour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffcd
7 décembre 2012
7 décembre 2012
Le Conseil Général d'Ille et Vilaine 1, Avenue de la Préfecture 35000 RENNES Appelant, représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU, avocat au barreau de RENNES ET LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908cc
12 juillet 2013
12 juillet 2013
Appelante, comparante en personne, assistée de Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO ET Monsieur Jérôme X... ... 35800 DINARD Intimé, représenté par Me Catherine JOSSE-TIRIAU
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e073c6cdc6046d47695ca3
15 avril 2026
15 avril 2026
restitution des tableaux de [N] [A] [L] formées par [G] [S]'; - Dit qu'en l'absence d'accord des parties sur les attributions relatives aux tableaux de [N] [A] [L], il sera procédé au partage par tirage
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-68349
7 février 2005
7 février 2005
requérant ; Notant que le gouvernement de l'Etat défendeur a donné au Comité des Ministres des informations sur la publication rapide de l'arrêt dans diverses revues juridiques à fort tirage
Source officiellecomm
6137250bcd5801467741a7fe
30 octobre 2007
30 octobre 2007
X... versait aux débats un tirage internet à partir du site Legifrance de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2004 qu'il invoquait en tant que cause de révision, impression datée du 5 avril 2005
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007727720
13 mai 1988
13 mai 1988
réponse, a été doublement méconnu, ainsi d'ailleurs que le principe d'égalité entre les candidats à un même concours, dès lors que l'autre candidat à la même épreuve orale d'admission a bénéficié du tirage
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007753052
5 juillet 1989
5 juillet 1989
lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l'exploitation, de l'importance du tirage
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627530
21 juillet 1989
21 juillet 1989
la taxe celles des opérations qui, dans le cadre d'une activité libérale, correspondent à la vente, par un artiste, d'objets répondant à une intention artistique, produits en exemplaire unique ou à tirage
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e25a
13 novembre 1969
13 novembre 1969
MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PARMI LES JURES AYANT PARTICIPE AU TIRAGE
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec5c
1 juin 1983
1 juin 1983
JURE" ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ACCOMPLIE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DESDITS DEBATS QU'AUSSITOT APRES LE TIRAGE
Source officiellePage 59 sur 220