», que certains tirages restitués dataient des années 60, comme ceux de M.

en bronze de « La Vague » et la qualification d'oeuvre originale de l'artiste attribuée à ce tirage portent atteinte au droit moral de [V] [L], et de la condamner à verser à chacun des consorts [M]-[L

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, le procès-verbal de tirage

cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le magistrat ayant procédé au tirage

cette absence, au tirage au sort des sujets, en présence du secrétaire du CNCI, Jean-Michel Y... ; que cette circonstance qui n'est apparue qu'en cours d'information et n'était nullement invoquée par

directeur général, le 1er janvier 1991; que sa rémunération était constituée par différents pourcentages sur divers éléments du chiffre d'affaires avec versement d'un salaire fixe mensuel appelé "tirage

du 3ème juré, que le président lui a donné acte de ce que le droit de récusation avait été rappelé à l'accusé après le tirage du nom du 3ème juré ; " 1 ) alors que compromet les droits de la défense

sont en nombre limité ; qu'en l'espèce, pour juger que les tirages en bronze n'étaient pas originaux, la cour d'appel a affirmé que, « s'il n'est finalement pas contesté par le musée [D] que des tirages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tisca, dont le siège social est à Moroges (Saône-et-Loire),

cette dernière de verser une soulte de 74 252,36 francs, alors, selon le moyen, qu'à défaut de volonté unanime des copartageants, les juges du fond doivent ordonner l'attribution des lots par voie de tirage

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage en nature de la parcelle litigieuse selon la solution de partage B2 proposée par l'expert et de rejeter sa demande de tirage au sort des lots, alors «

au sort des jurés et des débats que le tirage au sort des jurés de jugement ait eu lieu en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 293, alinéa 2, du Code de procédure pénale, "le jury

[Q] [R] relative à la régularité du tirage au sort des lots Considérant que M.

ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal de tirage

: " tirage de février 96 ", en grands caractères gras de couleur noire et rouge : 1er prix un chèque d'un montant de 35 000 francs (soit trois millions cinq cent mille centimes), et en caractères gras

au sort pour un prix en espèces" n'impliquait pas nécessairement qu'ils donnaient droit à un prix en espèces, la participation à un tirage au sort ne préjugeant en rien des résultats de ce tirage ;

de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre d'au moins vingt-six, les jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage