Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut

Pochard, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la requête en tant qu'elle émane de MM. Marcel A... et René X... : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que MM.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 8 du décret du 14 décembre 1956 modifié par le décret du 22 juin 1972, le bénéfice des dispositions de l'article L.855

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE soutient qu'elle n'aurait pas eu communication de tous les mémoires produits

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des prescriptions de l'article UEb2-6.1 du plan d'occupation des sols de la ville de Vanves aucune occupation du sol ni du sous-sol n'est

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant, pour décider qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions du PREFET DE LA MOSELLE tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs : "Sont susceptibles de bénéficier de

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 2 de la loi du 7 août 1957 a validé comme services militaires "les services accomplis dans l'armée et dans la gendarmerie allemande

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 10 février 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'économie, des finances

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-1 du code de l'expropriation l'utilité publique ne peut être déclarée par le préfet, dans les cas prévus par cet article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le moyen unique invoqué par le préfet de la Moselle à l'appui du déféré qu'il a formé contre la décision

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, qui en cas d'absence d'étude d'impact, prescrit à la juridiction

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré formé par le préfet des Ardennes contre l'arrêté du 15 mars 1990 du maire de Charleville-Mézières : Considérant, d'une part, que la

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité et de tout principe général l'imposant, l'autorité communale