au titre de l'article L. 11-1 du Code électoral mais à celui de l'article L. 11-2, son conjoint figurant au rôle des contributions directes communales et que les autres électeurs contestés auraient perdu

. ; que l'administration des Impôts a réintégré ces sommes dans la déclaration de succession que Mlle Y... a contesté ces imputations devant le tribunal, sans nier avoir perçu les sommes litigieuses mais

X... fait enfin grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de congés payés au motif que cette créance se compensait avec un trop-perçu alors, selon le moyen, que le jugement en ne

sur la liste quand il a changé d'adresse de domicile dans le même arrondissement, une lettre recommandée revenue avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée ne suffisant pas à établir qu'il a perdu

la créance ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commissions et de l'avoir condamné à rembourser les avances perçues

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant que ces pourboires, perçus par la société Restaurant Télémaque, devaient être partagés

bénéficiaire intervenue le 9 février 2000 pour insanité d'esprit d'Alfred X..., d'avoir dit en conséquence que Mme Z... était seule bénéficiaire de ce contrat et qu'ils devaient lui restituer les sommes perçues

X..., du fait de ses agissements, perçu des commissions indues, d'un montant de 103 758 francs dont elle demande le remboursement à hauteur de 91 782 francs, et qu'elle a subi un préjudice économique au

par Léon Y... étaient avant les faits d'un montant annuel global de 77 971 francs (soit d'un montant net de 63 339 francs et celles perçues par Yolande X... de 67 776 francs (soit d'un montant net de

trois branches : Attendu que la société fait enfin grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les modalités du remboursement d'une taxe nationale perçue

l'article 21 de la convention collective de l'immobilier ; que pour décider le contraire, la cour d'appel a manifestement déduit de la rémunération du salarié les indemnités de sécurité sociale qu'il a perçues

ans et six mois de plus, la somme de 25 600 euros'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction de ce préjudice correspondant à la chance perdue

[U] pour le délit de mise à disposition frauduleuse du bien d'autrui d'avoir et d'avoir limité le droit à indemnisation de la société [1] aux loyers perçus par le prévenu jusqu'en novembre 2016, alors

travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue

Toutefois afin d'assurer l'égalité de notation des candidats le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale" ; Considérant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2005 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 8,67 %, soit 8,50 % avant péréquation, le taux individuel

Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ; qu'il

représentée par Me Jannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération communautaire n° 25/CCT/24 du 2 octobre 2024 procédant à la répartition dérogatoire du reversement du Fonds national de péréquation