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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307735_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la directrice territoriale
Source officielle8e Chambre C
6036ea3f5a951787870f4a60
2 juillet 2015
2 juillet 2015
786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène COMBES, Président, et Monsieur Pascal MATHIS
Source officielle8e Chambre C
6036f5ac896db5912157b05f
2 juillet 2015
2 juillet 2015
application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS
Source officielleJuge unique 6
DTA_2203888_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202707_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
C A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu les conditions matérielles
Source officielle8e Chambre C
61626b9be62f7c490f224efe
14 novembre 2013
14 novembre 2013
910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves ROUSSEL, Président, et Monsieur Pascal MATHIS
Source officielle8e Chambre C
616243ba1217cad6c01648f0
13 mars 2014
13 mars 2014
Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Rapporteur, et Monsieur Pascal MATHIS
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105785_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir le bénéfice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007079_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir à son profit les conditions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007002_20220811
11 août 2022
11 août 2022
B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102388_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104190_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B A, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Mathey, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601969_20260225
25 février 2026
25 février 2026
(ou Nkwenti), représentée par Me Mathis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa3c
11 octobre 1979
11 octobre 1979
TRAVAILLEUR A L'EMPLOYEUR LORS DE LA RESILIATION OU DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT PEUT ETRE DENONCE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNATURE; ATTENDU QUE LEBLANC LICENCIE LE 31 MARS 1977 PAR LA SOCIETE MATHER
Source officielle4eme Chambre Section 2
66fb911e39036b39a0de824b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
audit siège social, [Adresse 1] représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI INTIMEE Madame [N] [E], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas MATHE
Source officiellesoc
61372380cd5801467740aa58
20 avril 2000
20 avril 2000
rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ..., 2 / de la société Maty
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a7c
15 septembre 2014
15 septembre 2014
la Boutique " CLIN D'OEIL " ... 57200 SARREGUEMINES Représentée par Me ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Madame Danièle Y... ... 57720 ESCHVILLER Représentée par Me BAI-MATHIS
Source officielle3e chambre sociale
6350e4d742150aadff23db40
19 octobre 2022
19 octobre 2022
dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007727400
13 novembre 1987
13 novembre 1987
Jacques X..., demeurant rue des Sauvions, Courcerac, à Matha 17160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers
Source officiellePage 59 sur 210