AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137210fcd580146773f0ac5
6 février 1990
6 février 1990
X..., au service de la société Mondial assistance en qualité de "permanencier", a été surpris à dormir dans la nuit du 12 mai 1984, en même temps que les deux autres "permanenciers" affectés au même centre
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soc
613721b0cd580146773f61c2
18 décembre 1991
18 décembre 1991
que le licenciement du 9 janvier 1984 était devenu caduc, qu'il était resté l'employeur du salarié, et d'avoir refusé de considérer qu'à tout le moins le salarié était démissionnaire à compter du 10 mai
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