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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137210fcd580146773f0ac5

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

X..., au service de la société Mondial assistance en qualité de "permanencier", a été surpris à dormir dans la nuit du 12 mai 1984, en même temps que les deux autres "permanenciers" affectés au même centre

Source officielle

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CC

soc

613721b0cd580146773f61c2

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

que le licenciement du 9 janvier 1984 était devenu caduc, qu'il était resté l'employeur du salarié, et d'avoir refusé de considérer qu'à tout le moins le salarié était démissionnaire à compter du 10 mai

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c44b

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de licenciement commis avant le 18 mai

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa519

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

Y..., qui a été à son service du 22 juillet 1991 au 19 mai 1992 en qualité de métallier, un solde d'indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er avril au 19 mai 1992, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400380

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

payés; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés pour les périodes du 1er juin 1988 au 31 mai

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118e4

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai

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civ1

6137241bcd5801467741255e

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2000) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la reconnaisance de paternité par lui faite le 14 mai 1976, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201280

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021 . Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [V] [W].

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soc

61372169cd580146773f3840

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

X..., né le 13 mai 1923, au service de la société Alsthom, a été licencié le 31 octobre 1979 et a opté pour le système de la garantie de ressources en application duquel la société devait lui verser depuis

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100159

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Jean-Paul Y... est redevable d'une indemnité d'occupation de 960 euros à compter du 21 mai 1997, AUX MOTIFS QUE (p 3) selon acte d'huissier du 18 mai 2012, Mme Eliane Z... a fait assigner M.

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soc

61372192cd580146773f4dca

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

précédente instance prud'homale l'ayant opposé à ses salariés et que la question avait donc été définitivement tranchée par deux jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France le 7 mai

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CC

soc

613724decd580146774190e5

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X... a été engagé par la société Bricard en 2000 en qualité de délégué commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 25 mai 2001 et a signé une transaction le 30 mai 2001 ; que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300885

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le syndicat et la société de gestion immobilière font grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la désignation cette dernière comme syndic de la copropriété lors de l'assemblée générale du 21 mai 2015, de

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soc

613722edcd580146774034cc

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

1990 au vu du résultat de la ponction biopsie hépatique réalisée le 18 mai 1990, en sorte qu'était recevable la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée le 6 mars 1992, soit dans

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soc

613723f3cd580146774104fa

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle au motif qu'aucun certificat médical n'avait été établi lors d'un accident survenu le 18 mai

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soc

61372487cd58014677416433

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

A... a été promu moniteur d'atelier d'espaces verts le 1er mai 2001 et qu'il s'est présenté sur une liste CGT en qualité de suppléant le 3 mai 2001 pour être élu le 15 mai 2001, de telle sorte que sa promotion

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200388

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° N 22-

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201297

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par déclaration du 11 mai 2022, la société Bienvenu a saisi la cour d'appel de renvoi. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200353

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

[V] avait déposées le 10 mai 2023 soit la veille de l'ordonnance de clôture ; qu'en se prononçant au regard des conclusions d'appel de Mme [W] en date du 24 mars 2023 et de celles de M.

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civ3

61372180cd580146773f44fa

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

pour déclarer irrecevable la tierce-opposition de Mme A... contre l'arrêt du 26 juillet 1988, à affirmer qu'elle ne pouvait ainsi contester le jugement du 18 janvier 1980 ordonnant l'expulsion de son mari

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