SAS AGENCE XV-XI DEMANDERESSE SAS ANEOLYS, [Adresse 1] comparaissant par Maître [P], Avocat au Barreau de Libourne, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SAS [I] [Adresse 3] comparaissant par Maître Laurette

débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame RAMASSAMY Nicaise, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur LAURET

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE Madame [S] [V] demeurant 5 rue Emile Georget - 86100 CHATELLERAULT, représentée par Me Malika MENARD, substituée par Me Juliette LAURET

QUALICONSULT représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Stéphane LAUNEY

qualité audit siège et ès-qualités d'administratrice ad'hoc de la mineure Dorine X... 7 bis rue Aimon de Chisse 38000 GRENOBLE représentée par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour assistée de Me LAUDET

formé par la société Sanef, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section commerce), au profit de Mme Laurette

notification de l'ordonnance de rejet de la créance a été régulièrement faite à Mme Z... le 8 octobre 1990 en la personne de son mandataire de justice, la société civile professionnelle d'avocats Queinnec-Lauret-Hoche-Delchet

René et Jacques Chagrelle, Mmes F, Catrine, Laurette et Geneviève Chagrelle, MM. François et Pierre D, Mme B D, Mme H D, M.

SCI DU JARDIN LAENNEC, S.A. AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur Dommage Ouvrage,, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. OGIC, S.A.S.

2017/ 296 Rôle N° 15/18157 [Y] [B] [O] [P] C/ SCI LES HAMEAUX DE LA COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me Laurence LEVAIQUE Me Christine LADRET

SOCIETE BON'SPORT, dont le siège est avenue du Léman à Bons-en-Chablais (74890), la SOCIETE CYCLES JOURVE "CULTURE VELO", dont le siège est 21, chemin de Ronde à Thonon-les-Bains (74200), la SARL CYCLES LAGNEUX

demande de la société MPF, en ce qu'elle a enjoint à la communauté de communes de la vallée du Rognon de ne pas signer le marché public de travaux de restauration de la vallée du Rognon, de l'abbaye de Lacrète

autorisant, au sens de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, contrôle d'identité ; qu'aucune annulation n'est encourue de ce chef ; qu'il ressort de la lecture du procès-verbal coté D 168 que Laurent

MEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE [4] [Localité 3] représentée par Madame [D] [E], agent audiencoier muni d’un pouvoir; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Monsieur Etienne LAURET

LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0010 DEFENDERESSE Société SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, 8/10 rue Lamennais 75008 PARIS représentée par Maître Stéphane LAUNEY

[Localité 1] Madame [W] [C] domiciliée [Adresse 4], [Localité 6] sous tutelle de Mme [X] [C] née le 06 Mai 1984 à [Localité 7] (COREE) de nationalité Française représentées par Me Stanislas LAUDET

D..., représentés par Me Laumet, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

rappelle la demande du requérant qu'il a adressée à la commune de Montigny-Lès-Cormeilles le 16 mars 2022 tendant à ce qu'" une partie de sa propriété ne soit pas intégrée à l'emplacement réservé du Bois Launey