Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 11 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-4

N° RG 22/01612 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZRG

Ordonnance n° 2024/M





S.A. AXA FRANCE IARD

représentée par Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Sylvie GHIGO, avocat au barreau de MARSEILLE





Appelante





Monsieur [J] [B]

défaillant



SARL EDIM ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIER

représenté par Me Julien CHAMARRE de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



SAS QUALICONSULT

représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS



SELARL [G] [E] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [G] [E], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du Plan de la Société ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIERS (EDIM)

représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE



Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - représentée par Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE, Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) représentée par Me [M] [U], Administrateur Judiciair

e, dont l'Etude est à [Localité 4], [Adresse 3], désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'association avec pour mission notamment de gérer et administrer la SPA avec les pouvoirs réunis du Président et du Conseil d'Administration dans le respect des statuts de l'association

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Marc BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS





Intimés





ORDONNANCE D'INCIDENT





Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;



Après débats à l'audience du 04 Juillet 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 Juillet 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu le tribunal judiciaire de Grasse le 20/12/2021,

Vu l'appel interjeté par la S.A. AXA FRANCE IARD par déclaration au greffe du 03/02/2022

Vu les conclusions d'incident notifiées le 24/08/2023 par la S.A. AXA FRANCE IARD par lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en Etat :

°JUGER irrecevable et caduque la déclaration d'appel de la société EDIM en ce qu'elle est dirigée contre la S.A. AXA FRANCE IARD.

° CONDAMNER la société EDIM à payer à la S.A. AXA FRANCE IARD une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Vu la convocation des parties à l'audience des incidents du conseiller de la mise en Etat du 07/03/2024 renvoyé au 04/07/2024.

Vu les conclusions de désistement de l'incident adressées au conseiller de la mise en Etat le 04/07/2024 par la S.A. AXA FRANCE IARD demandant de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'acceptation du désistement par la société EDIM par courrier du 04/07/2024 adressé à son confrère.

MOTIVATION

L'article 400 du code de procédure civile dispose que désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce l'appelant se désiste de l'incident chacune des parties conservant la charge des frais engagés dans le cadre de cette procédure 

La Société EDIM accepte ce désistement.

Il y a lieu en conséquence de dire parfait le désistement.





PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

Constate le désistement d'incident d'irrecevabilité et de caducité la déclaration d'appel de la société EDIM par la S.A. AXA FRANCE IARD et son acceptation par la société EDIM

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens de l'incident



 Fait à Aix-en-Provence, le 11 Juillet 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état

















Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier