AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf26d7c1ccb0008628f6d
2 avril 2024
2 avril 2024
, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 03 Mars 2022, enregistrée sous le n° 20/04409 Arrêt rendu le MARDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors des débats
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1ère Chambre
659e4a2255379800088473ff
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[U] [G] et Mme [S] [M] [Adresse 5] [Localité 8] Représentés par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté INTIMES
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