Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE

falling under the jurisdiction of State security courts, to bring judicial proceedings to challenge the lawfulness of their detention under Article 128, paragraph 4 of the Code of Criminal Procedure ( habeas

also held that compensation under Article 5 para. 5 of the Convention was not called for, and that detainees in these circumstances had a remedy at their disposal in the form of an application for habeas

also held that compensation under Article 5 para. 5 of the Convention was not called for, and that detainees in these circumstances had a remedy at their disposal in the form of an application for habeas

also held that compensation under Article 5 para. 5 of the Convention was not called for, and that detainees in these circumstances had a remedy at their disposal in the form of an application for habeas

Sumgayit City Court,   12/03/2019 27/10/2022 03/08/2022 1,800 250   (to be paid directly to the representative Mr   Ruslan Mustafazade’s bank account)     19434/21 31/03/2021 Hajar

Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Sébastien PLANTADE, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 19 juin 2025 , GREFFIERS : Madame Julie ROUET, lors des débats et Madame Frédérique HABARE

Rapporteur Assesseur : Madame Gwenola VELMANS, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 26 juin 2025 GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

[H] TOULLEC, lors des débats et Madame Frédérique HABARE lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 17 Novembre 2025 devant Madame Constance DESMORAT, magistrat rapporteur, tenant seule

L'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu

Frank Robail, président, Mme Annabelle Cledat, conseiller, Monsieur Thomas Habu Groud, conseiller. qui en ont délibéré.

parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre, Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Frank Robail, président de chambre, Madame Annabelle Cledat, conseillère, Monsieur Thomas Habu Groud, conseiller, qui en ont délibéré.

Franck ROBAIL, président de chambre, Madame Annabelle CLEDAT, conseillère, Monsieur Thomas Habu GROUD, conseiller, qui en ont délibéré.

mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du onze decembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Conseillère de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE