AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2403673_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril et le 9 août 2024, Mme A B, représentée par Me Guidot-Iorio, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet
Source officiellePage 59 sur 179
Chambre 1-8
626a2ee571469e057d78999f
27 avril 2022
27 avril 2022
Portalis DBVB-V-B7D-BD65P [K] [V] [H] [X] épouse [V] C/ [P] [R] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amandine BOUVET Me Chantal GUIDOT-IORIO
Source officielle