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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2516361_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante malienne née le 20 avril 1991 à Bamako (Mali), qui déclare être entrée en France le 16 juin 2023, s’est présentée le 31 octobre 2025 au guichet unique
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518219_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit le 23 octobre 2025 une convocation pour le 7 novembre 2025 à 8 heures 45 pour le dépôt de la demande de la requérante au guichet, pièce qui a été communiquée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500296_20260219
19 février 2026
19 février 2026
leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier par la voie d’une adresse électronique pref-rdv-aes@hauts-de-seine.gouv.fr, afin d’obtenir un rendez-vous pour déposer leur dossier au guichet
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301008_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il avait bien déposé une demande d'asile au guichet unique pour demandeurs d'asile de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301138_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le 21 février 2023, ils se sont rendus au guichet de la préfecture des Alpes-Maritimes, munis d'une convocation, afin de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2302023_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
GUICHON Le président, F-J.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306215_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A prend acte de sa convocation au guichet de la préfecture le 14 novembre 2023 et de la remise d'un récépissé de sa demande ; il maintient toutefois ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2304766_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
préfecture de l'Essonne ; par suite, le refus de le convoquer pour présenter une demande sur ce fondement est illégale ; - le refus d'enregistrer sa demande sur ce fondement lors de sa présentation au guichet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304871_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C B, se disant ressortissant guinéen né le 4 mars 1987 à Conakry, s'est présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de l'Essonne le 17 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605906_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
autres pièces du dossier et notamment l’attestation de prolongation d’instruction délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, valable du 27 mars 2026 au 26 juin 2026 ainsi qu’une convocation au guichet
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042097429
1 juillet 2020
1 juillet 2020
condition d'urgence soit, sauf circonstances particulières, satisfaite ; - le refus du préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, près d'un mois après qu'il a informé le guichet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037415501
5 septembre 2018
5 septembre 2018
A...a été convoqué le 4 septembre 2018 au guichet unique des demandes d'asile de la préfecture de la Gironde en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, de la délivrance d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2201323_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas la possibilité pour un agent de préfecture de refuser d'enregistrer une demande de titre de séjour au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214451_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il fait valoir qu'il a invité l'intéressé à se présenter au guichet de la préfecture le 14 ou le 18 novembre 2022 en vue de renouveler son récépissé. M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302546_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A a été convoqué au guichet pour se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour, ce qui prive d'objet sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2300656_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En premier lieu, Mme C, cheffe adjointe du bureau de l'asile et du guichet unique, qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Gironde en date du 30 janvier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505212_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403506_20250804
4 août 2025
4 août 2025
et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 de ce code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513491_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
reprendre sans délai l’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme C..., en débloquant son compte ANEF ou au besoin en reprenant l’instruction « papier » de sa demande au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509009_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., ressortissant algérien, a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence, le 18 novembre 2022, au guichet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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