Mme A, qui exerce la profession d'infirmière libérale et a déclaré, à ce titre, avoir implanté son activité dans une zone franche urbaine (ZFU) située à La Seyne-sur-Mer, a fait l'objet d'une vérification

[I] et de l'Auxiliaire, 3°) sur l'appel incident de la SCI Franche, Au principal : -juger irrecevable l'appel de la SCI Franche à l'encontre de la SA Bureau Veritas, -confirmer l'ordonnance,

IX- Dans l'instance n° 20LY00777, la société Franche-Comté Signaux n'a pas présenté d'observations après la communication du rapport de l'expert.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé du 21 octobre 2012, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a consenti à M.

Il appartenait donc à la société Franche Comté Signaux de mettre en œuvre un système répondant à ces exigences.

] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Madame [U] [B] demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Yan FRISCH

octobre 2013 à Saint-Martial-de-Loulay, concernant la pollution survenue à la suite d'un forage dans le lit majeur de la Petite Boutonne sur un site comportant des jardins potagers, des vergers et des friches

Par déclaration en date du 9 juillet 2021, l'Urssaf de Franche Comté a relevé appel de cette décision, intimant la Sarl [4] et M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Franzoni Franche-Comté ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de

Dole en date du 07 novembre 2008 RG No 08-000136 Code affaire : 78 F Demande en nullité et / ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière SARL SODEX LE SPACE C / RSI DE FRANCHE

Par une décision du 2 mars 2020, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a prolongé le délai d'instruction de cette demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, l'agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

au terme de laquelle elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015, résultant notamment de la remise en cause de son implantation en zone franche

margin-bottom:0pt; text-align:center; line-height:150%; font-size:14pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } The text of this judgment is available in French

DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DE FRANCHE-COMTE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté déclare accepter sans réserve le désistement du requérant. Vu les autres pièces du dossier.

alors représentée par la SELARL Musset Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2024, par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Bourgogne Franche-Comté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté

Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés d’enjoindre à M.

Sur les conclusions présentées par la société French Properties Management : 3.