société Solodisque, associé commanditaire, pour l'exploitation d'un supermarché ; qu'à cet effet, la société SCD a conclu un contrat de location-gérance avec la société Solodisque et un contrat de franchise

2004), que la société DSH spécialisée dans la fabrication de pièces d'équipement de portes, a conclu un contrat d'approvisionnement avec la société Sogal France à destination des membres du réseau de franchise

Il a ensuite réclamé à la SELARL [Y] et associés une franchise contractuelle à hauteur de 1 012,34 euros dont cette dernière s'est acquittée en janvier 2014.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 mai 2022), par un acte notarié du 24 octobre 2007, l'Eurl Mincylia a cédé à la société Mincy-Light (la société) un fonds de commerce d'exploitation d'une franchise.

Relooking Concept à son obligation précontractuelle d'information, Mme [Y] et la société Victoire minceur l'ont assignée pour obtenir la requalification du contrat de licence de marque en contrat de franchise

droits de laquelle vient la société Banque populaire Grand Ouest (la banque), a consenti à [P] [W] un prêt immobilier in fine d'un montant de 120 000 euros et d'une durée de 126 mois, comportant une franchise

l'ensemble des véhicules objets du sinistre, à titre infiniment subsidiaire d'appliquer une franchise de 380 euros x 39 pour les véhicules sinistrés, en toute hypothèse de n'appliquer aucune franchise

Ramaje a, par lettre du 30 mai 2011, dénoncé les contrats de franchise et d'approvisionnement, à effet du 1er janvier 2012.

travail et que la résiliation du contrat est intervenue au cours de la période de franchise.

IMMO expose que les difficultés financières résultent du contexte économique entrainant une dégradation des marchés avec de multiples annulation, de charges trop élevées et notamment le coût de la franchise

son assureur par la société Sprinks qui avait préfinancé le coût des travaux de réfection, la société Spapa a accepté de rembourser à la société DV, les sommes en cause, inférieure au montant de la franchise

du contrat de franchise restant inchangé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT ; Me Remo FRANCHITTO Pôle civil de proximité ■ PCP

directeur du Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI) d'avoir, en mai 1986, après la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, "raconté que le nuages de Tchernobyl n'avait pas franchi

circonstancié s'agissant de ce fait dès lors qu'il évoque le franchissement donc le moment où le poste de conduite a franchi le feu de signalisation au rouge et que des précisions sont apportées sur la

garder en permanence et non prises en charge d'après lui par la Cpam ; qu'au vu du tableau détaillé versé aux débats par la victime la somme de 1 000,28 euros se compose de 274,70 euros au titre des franchises

de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - débouter la SCI Franckimmo de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ; - condamner la SCI Franckimmo à lui payer la somme

de la clientèle des franchisés.