Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les observations de Me Atger, avocate, représentant M.

Lors de l'audience publique du 13 mai 2024, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée, Mme Forest, magistrate désignée, a lu son rapport et clos l'instruction.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - les observations de M.

Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

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