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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2418098_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
français pour une durée d’un an.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415104_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
; S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415045_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B..., qui est entré en France en 2022, ne justifie d’aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire français.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b9
15 mai 2013
15 mai 2013
F..., Monsieur Mathias G... H... et Monsieur Basil I... J...
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
630daaae1dec594f134a2d5e
29 août 2022
29 août 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOÛT 2022 (1 pages)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca733c369c7f74996f4b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 2022 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f43a46cdc6046d472d91e7
30 avril 2026
30 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 avril 2026 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd3bb2c32d969d35436
29 août 2023
29 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd3bb2c32d969d35438
29 août 2023
29 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 août 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62e8be894f6d33e2e97f09db
29 juillet 2022
29 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022 (1 pages
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fe8d6ea26f688da945
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEBROISE Me TANGUY HARDY Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de NANTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle1ère Chambre
6699449207d408f8d4bec68f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MINUTE N° AFFAIRE N° RG 21/00041 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2HJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXÉCUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT et d’HOMOLOGATION
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b088344bb525fe3cfd9fa
16 avril 2024
16 avril 2024
Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [R] [L] C / [W] [G] épouse [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
Source officielleService des référés
669038f5766d1156dbc00ae6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 11 Juillet 2024 PARTIES DEMANDERESSE Madame [E] [O] née le 27 Avril 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sabine MATHIEUX
Source officielleJAF section 1 cab 2
679bd26243b3d977d8ccd818
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Me Yasmina GOUDJIL, Avocat, #PN337 DÉFENDERESSE Madame [R] [L] épouse [X] [Adresse 8] [Localité 1] [Localité 11] / PHILIPPINES Non comparante ni représentée LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Matthieu
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a3efcdc6046d479b2727
21 mai 2026
21 mai 2026
DAUDÉ, Avocat, #E1581 DÉFENDEUR Monsieur [V] [G] Chez Madame [M] [O] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Catherine PARENT- ROSENTHAL, Avocat, #A0315 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a43fcdc6046d479b2cea
21 mai 2026
21 mai 2026
G0788 DÉFENDEUR Monsieur [X] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de Me Mélissa RIBEIRO, Avocat, C1769, substituée par Me Marie GUIMARD, Avocat LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515189_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa carte de séjour pluriannuelle a expiré le 19 mai 2025 et qu'elle se trouve, depuis cette date, en situation irrégulière en France
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7da
22 février 2011
22 février 2011
de plaidoiries a eu lieu le 19 Janvier 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 22 Février 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU
Source officiellecr
613725edcd58014677421984
5 septembre 2000
5 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officiellePage 59 sur 564