Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 29 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02384 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEIM 



Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2022, à 17h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Anne Riviere, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alice Bloyet, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [G] [O]

né le 24 décembre 1982 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Renel PETIT FRERE, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [T] [V] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Alexis N'DIAYE avocat au barreau de Paris, substituant Me Bruno MATHIEU du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 27 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 27 juillet 2022 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 28 juillet 2022, à 12h17, par M. [G] [O] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [G] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,





M.[G] [O] a été placé en rétention administrative par arrêté du l3 mai 2022 pour l'exécution d'une interdiction du territoire françaisd'une durée de trois ans prise par le tribunal judiciaire de Marseille le 18 août 2020. Par ordonnance du 27 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la quatrième prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours en faisant droit à la demande de prolongation de l'administration préfectorale.



Dès lors, en l'absence de garanties de représentation effectives de la personne retenue qui, a par ailleurs fait obstruction à la mesure d'éloignement en refusant un test PCR , c'est à bon droit que le premier juge a prolongé cette mesure. 



L'ordonnance dont appel doit être confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance en toutes ses dispositions.



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 29 juillet 2022 à







LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

















REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'interprèteL'intéresséL'avocat de l'intéressé