Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 1 octobre 2024

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°349



N° RG 23/06521 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UIN4



(Réf 1ère instance : 2023000031)









Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7]



C/



M. [K] [L]





















































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me DEBROISE

 Me TANGUY HARDY



Copie certifiée conforme délivrée



le : 



à : TC de NANTES



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,





GREFFIERS :



Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,





DÉBATS :



A l'audience publique du 23 Septembre 2024

devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 1er octobre 2024 par mise à disposition au greffe





****





APPELANTE :



LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] 

société Coopérative de Crédit à Capital variable inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 319 025 284, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉ :



Monsieur [K] [L]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représenté par Me Mélaine TANGUY-HARDY de la SARL LAWIS & CO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES





FAITS ET PROCEDURE :



Le 17 novembre 2023, la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 6 novembre 2023. Elle a intimé M. [L], en sa qualité de caution de la société Boulangerie Bio Honore, pour laquelle il est gérant.



Par avis du 22 novembre 2023, il a été rappelé à la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] de la nécessité de justifier du paiement d'un timbre fiscal et des sanctions encourrues.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 septembre 2024.





DISCUSSION :





La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal :



Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er :



Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.



Par note du 22 novembre 2023, ces dispositions ont été rappelées à l'avocat de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 7], ainsi que les sanctions encourues. Elle a en conséquence été invitée à régulariser au plus vite la procédure, en vain.



A défaut de paiement du timbre par l'appelant, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel principal.



La société Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] sera condamnée aux dépens d'appel et les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.





PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Déclare irrecevable l'appel formé le 17 novembre 2023 par la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 7],



- Rejette les autres demandes,



- Condamne la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] aux dépens d'appel.



Le Greffier, Le Président,