, en droit de s'abstenir de verser le complément de salaire lorsque le contrôle a été rendu impossible du seul fait du salarié ; qu'en l'espèce, il convient de noter que la force majeure, seule susceptible

une preuve à lui-même; qu'en revanche, un fait était constant : une note de service du 24 septembre informait expressément M.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 1999), que par contrats

par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document, il n'a pas, par principe, l'obligation de produire les annexes à ce document ; qu'en reprochant à l'URSSAF, de ne pas avoir produit

payés y afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il était reproché à Mme X... dans la lettre de licenciement d'avoir, au mépris des instructions précises de son employeur, la SCP Petit Perrin-Dor, continué

sur la base d'une retraite calculée par référence à la table de mortalité en vigueur à la souscription initiale du contrat (1989), l'assureur leur a opposé les modifications apportées en 1995 au contrat

X... faisait valoir que, bien qu'ayant conclu un contrat de "responsable de magasin", son contrat présentait toutes les caractéristiques d'un contrat de VRP, et qu'il avait toujours exercé une activité

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie AGF ; que M.

Le contrat comportait la clause suivante : « En cas de litige portant sur l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de saisir le tribunal compétent dans la juridiction de NANTES.Toutefois

le justifier ; que le principe de l'autorité de chose jugée ne peut être valablement invoqué que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites ; qu'il est constant

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties.

du contrat de concession et d'avoir ordonné le remboursement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er du contrat de concession de licence conclu entre elle et la société

la conformité des marchandises livrées par La Générale de granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux parties avaient conclu le 13 mars 2000, exigeant une confirmation écrite

de bail » et « que la venderesse ne pouvait contester être redevable des loyers perçus auprès de la société TSC depuis le 1er janvier 2018 », sans viser la moindre disposition légale ou contractuelle

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 octobre 2005) qu'à l'occasion d'un prêt consenti

et non contesté qu'en avril 2011, le salarié avait consenti à ce que le contenu de son ordinateur - qui comportait des données professionnelles et personnelles - soit copié, et que l'employeur avait effectivement

: que les contrats faisant l'objet de la présente instance comportent tous une clause prévoyant l'application du droit anglais ; qu'aucun signataire desdits contrats n'a contesté son consentement à l'égard

du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, que le désistement d'instance éteint celle-ci ; qu'en l'espèce, seul le Crédit agricole avait agi en résolution du plan de continuation