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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100126

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Mme [G] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100124

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[W] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100123

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[B] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100122

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Mme [R] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100121

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[Z] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00199

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

d'une information judiciaire ; qu'il résulte de la procédure que des forces de l'ordre en patrouille, sans avoir relevé aucun indice laissant penser qu'une infraction avait été commise ou allait se commettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100117

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[K] [H] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100127

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[F] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100120

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[R] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100188

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[B] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de la mesure d'isolement, alors « que le juge ne peut statuer par des motifs incompatibles avec ses fonctions juridictionnelles sans commettre une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00088

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[L] avait pu commettre des abus de biens sociaux, qu'il avait signé seul, en sa qualité de représentant légal des sociétés [2] et [1], des conventions d'assistance prévoyant notamment le versement par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15025

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01539

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

O..., décédée, contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Léo Lagrange Centre-Est, dont le

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b4d

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; " aux motifs que : " " sur la collecte

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423024

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

déchets hospitaliers ; des éléments du dossier, il appert qu'il s'agit d'un transport de déchets d'un point A à un point B (de l'hôpital de Meaux à Melun) et non pas d'une activité de ramassage ou de collecte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00400

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

bloqué et qu'il ne pouvait plus utiliser son compte klamouri, qu'il avait réactivé ce compte klamouri via le compte sbraxe, afin d'avoir accès à la boite mail que la société avait mis à sa disposition

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01454

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[E] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, en l'espèce un vol avec violence ayant entraîné la mort ; Qu'en statuant ainsi, quand l'ordonnance de renvoi

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00060

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

d'agglomération [Adresse 4], devenue communauté d'agglomération Grand [Localité 3], gestionnaire de la distribution de l'eau potable et du service d'assainissement, lui a demandé de faire poser un compteur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00936

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Selon ses explications, la poursuite reposait en partie sur les éléments issus de l'exploitation de la surveillance de trois comptes « Sky Ecc » à la suite de la transmission, le 12 août 2022, par les

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f492ccdc6046d477afed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté dont s’agit, - commettre au besoin, tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de visiter, décrire et estimer les biens immeubles

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