Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PNS Minute : JUGEMENT Du : 22 Mai 2026 M.

Par courrier en date du 6 août 2025, reçu le 7 août 2025, M.

des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Pour les besoins de son activité, M.

Par courrier en date du 24 juin 2024, M. [U] [H] a donné congé du logement. Néanmoins en vertu de la clause de solidarité M.

Par courrier simple du 3 avril 2025, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

A raison d’impayés locatifs, Mme [H] [R] épouse [Z] a fait signifier par courrier de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 7 625 euros euros, en principal, correspondant à l’arriéré

constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [A] [M] et celle de tous occupants de son chef du logement précité et ce au besoin

Par ailleurs, la société Arval verse également aux débats un courrier adressé le 28 avril 2023, dans lequel elle met la défenderesse en demeure de payer la somme de 12 894,45 euros, sous huitaine, à défaut

qu'il convient de cerner la saisine du tribunal en rappelant que la citation vise un seul acte contraventionnel commis au cours de la période du 16 mars 2003 au 5 avril 2004 en se fondant sur divers courriers

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 23/00324. 7- Par courrier du 22 mai 2023, la [3] a mis en demeure M.

Vous trouverez les duplicatas joints à ce courrier.

biens ou services du point de vue de la demande, qui constitue le critère déterminant pour la délimitation du marché pertinent, s'apprécie en fonction d'un faisceau d'indices comprenant, notamment, les besoins

[E] [T] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus, d'ordonner en tant que de besoin une expertise afin de fixer la valeur de remplacement du véhicule volé et de condamner solidairement la société

, 7 boulevard Maréchal Lyautey 38000 Grenoble par Jean-Gabriel Y..., contrôleur principal des Impôts précité, afin d'obtenir des informations sur la distribution du courrier au nom de la SA Golf Digest

Plusieurs échanges de courriels ont eu lieu entre les parties. M.

extérieure ; qu'on a découvert deux impacts de balle sur le mur de la coursive situé à l'étage de l'immeuble, à 4,5 mètres du sol (D 15) et une douille de calibre 12 au rez-de-chaussée de la coursive

Dans ce cas, nous aurons besoin de toutes les pièces du dossier dont la proposition de rectification du 15 juillet 2015", courriel à la suite duquel M.