de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner solidairement, in solidum ou l’un à défaut de l’autre, Madame [V] et Monsieur [Y] aux entiers dépens.

La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

[O] [C] et Mme [U] [F] [V] épouse [C] la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Mme [G] [E] aux dépens de l'instance, lesquels comprendront

1229 du code civil.

des Assurances, Vu L'article 1249 du code civil, Vu L'article L.l14-1 du code des assurances, Vu L'article 9 du Code de Procédure Civile Vu L'article 1315 du code civil, Vu les articles 1386-1 (

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus.

D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles

AFFAIRE : N° RG 25/00501 N° Portalis DBVC-V-B7J-HS2L  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN en date du 08 Avril 2015

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

1134 du code civil, en sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

Par ailleurs, les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt, conformément aux dispositions de des articles 1154 ancien et 1343-2 du code civil.

I... comme étant probants », la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de preuve des heures supplémentaires, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2) ET ALORS QUE la cassation

Aux termes de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

[V] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné M. [V] aux entiers dépens. Le Tribunal a notamment retenu que M.

[U], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre