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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008255303
14 décembre 2005
14 décembre 2005
YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02183_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le premier juge a fait, au vu notamment de la jurisprudence Realnet du Conseil d'Etat, une inexacte application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
6137226ecd580146773fcec8
6 avril 1995
6 avril 1995
étant née des rapports contractuels entre l'assuré et l'assureur ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410849_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
commission territoriale de conciliation prévue à l'article 667 du même code " et de l'article 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article 59 est saisie d'un litige ou d'une
Source officielleciv1
6137217bcd580146773f4219
12 mars 1991
12 mars 1991
l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985, publiée le 6 du même mois, les dispositions de ses articles 1 à 6 s'appliquent dès
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213292_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60350fb356ba433c44ffb110
24 juin 2016
24 juin 2016
113-9 du Code des assurances, Dit que la SMABTP doit sa garantie à son assurée, la société ATEC dans la limite de 64,96 % sur le fondement de l'article L. 113-9 du Code des assurances, Dit que les
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85965
31 octobre 2001
31 octobre 2001
872 et 873 du nouveau code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du protocole de cession d'actions en date du 27 novembre 1997 ; Considérant cependant que les articles 872 et 873 du nouveau code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300321
11 mars 2014
11 mars 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b361231d7564000872de3f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [Z] à payer à la société Pacifica une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile condamné, « à titre provisionnel », M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863cb
21 août 2002
21 août 2002
Condamné la partie défenderesse en 8000 Francs sur le fondement de l'article 700 nouveau Code de procédure civile .
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007796420
20 septembre 1991
20 septembre 1991
des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment son article 23 bis ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre
Source officielleChambre 2 A
680b1bffc0f38137e6792af8
24 avril 2025
24 avril 2025
immobiliers, - 59 278,80 euros au titre des frais de déblaiement, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les sociétés Supra et Axa France IARD aux entiers frais
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201063
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article L. 245-2, I, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la contribution visée par l'article L. 245-1 du même code est assise sur les charges comptabilisées
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648c
29 juillet 2014
29 juillet 2014
L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648d
29 juillet 2014
29 juillet 2014
L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615516
31 janvier 1983
31 janvier 1983
DU REGIME DU FORFAIT ; QU'IL EN DEDUIT QU'IL DOIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER, 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL : "LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE...
Source officiellePage 59 sur 415